Conseil en conformité IA Act en France : comment bien choisir son prestataire
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») s'applique à qui développe, fournit, déploie ou importe un système d'IA dans l'Union. La question n'est donc plus de savoir si le texte concerne l'entreprise, mais de déterminer à quel niveau de risque appartiennent ses usages et quelles obligations en découlent.
Ce que fait un conseil en conformité
Un consultant spécialisé commence généralement par recenser les systèmes d'IA utilisés ou proposés par l'entreprise. Il les classe ensuite selon les catégories de risque prévues par le texte, puis organise les mesures correspondantes : documentation technique, gestion des risques, information des personnes concernées, supervision humaine.
Le métier se situe à la frontière du droit numérique, de la protection des données et de la gestion de projet. Le bon interlocuteur n'est donc pas forcément un juriste pur ni un ingénieur seul. Il doit savoir traduire un texte réglementaire en actions concrètes pour des équipes techniques et métiers.
Les questions à poser avant de signer
Un premier échange suffit souvent à juger du sérieux d'un prestataire. Quelques questions utiles :
- Comment procédez-vous pour classer les systèmes d'IA de mon entreprise, et quels documents en résultent ?
- Vos équipes associent-elles des juristes et des profils techniques, ou travaillez-vous d'un seul côté ?
- Avez-vous déjà accompagné des structures de mon secteur et de ma taille ?
- Comment articulez-vous ces travaux avec la conformité RGPD déjà en place ?
- Qui signe les livrables, et qui reste votre interlocuteur après la mission ?
Les points à vérifier dans la proposition
Une proposition sérieuse délimite le périmètre : quels systèmes sont couverts, quels livrables sont attendus, et ce qui reste à la charge du client. Méfiez-vous des offres qui promettent une conformité garantie sans avoir examiné vos usages. Aucun prestataire ne peut trancher à distance le statut d'un système avant d'avoir étudié son fonctionnement réel.
Vérifiez aussi les qualifications de l'intervenant. Demandez une présentation de la méthode, avec si possible un exemple de livrable anonymisé.
Les éléments à préparer avant la première mission
Pour cadrer le travail, le prestataire aura besoin de la liste des outils d'IA utilisés ou développés, de leurs finalités, des données qu'ils traitent et des personnes qui les utilisent. Rassembler ce dossier en amont raccourcit le premier cycle d'échanges et limite le temps facturé.
Calendrier et sanctions à garder en tête
Les pratiques interdites par le texte s'appliquent depuis février 2025. Les obligations applicables aux systèmes à haut risque suivent un calendrier échelonné, qui a fait l'objet de discussions sur son report. Demandez à votre prestataire de confirmer les échéances en vigueur au moment de la mission. Les sanctions prévues peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les infractions les plus graves.
Accompagnement à distance ou sur site
Une grande partie du travail se fait très bien en visioconférence, par échange de documents et par ateliers en ligne. La présence sur site reste utile surtout pour les entretiens avec les équipes métiers ou pour un audit de terrain. Choisissez le format en fonction de votre organisation, plutôt que de la seule proximité géographique.
